C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 553 Versions de la disposition

2004-12-17

553. L’Autorité doit également s’assurer que les affaires internes et les activités d’une caisse sont inspectées.

L’Autorité inspecte ou fait inspecter, au moins une fois l’an, les affaires internes et les activités d’une fédération.

2000, c. 29, a. 553; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

553. L’Agence doit également s’assurer que les affaires internes et les activités d’une caisse sont inspectées.

L’Agence inspecte ou fait inspecter, au moins une fois l’an, les affaires internes et les activités d’une fédération.

2000, c. 29, a. 553; 2002, c. 45, a. 338.

2001-07-01

553. L’inspecteur général doit également s’assurer que les affaires internes et les activités d’une caisse sont inspectées.

L’inspecteur général inspecte ou fait inspecter, au moins une fois l’an, les affaires internes et les activités d’une fédération.

2000, c. 29, a. 553.